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R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. Retraite Québec peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance civile ou arbitrale touchant la présente loi pour participer à l’instruction.
2013, c. 26, a. 103; 2015, c. 20, a. 61; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
103. La Régie peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance civile ou arbitrale touchant la présente loi pour participer à l’enquête et à l’audition.
2013, c. 26, a. 103.
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